Rapport explicatif
Consultation 2020/74: Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire · 7 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile ; modification du code pénal militaire
Rapport explicatif