Projet

Asylgesetz AS...

sensibles ou des profils de la personnalité, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c et d, LPD⁵.

II

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁶ est modifiée comme suit:

Art. 76, al. 1, let. b, ch. 3

¹Après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP⁷ ou 49a ou 49a^bisCPM⁸, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-après:

b. mettre en détention la personne concernée:

3. si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 ou de l’art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi,

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 RS 235.1

6 RS 142.20

7 SR 311.0

8 SR 321.0