Projet

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Loi fédérale Projet encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme³ est modifiée comme suit:

Art. 5a Augmentation temporaire des contributions fédérales

¹ La Confédération peut, à la demande de leurs promoteurs, soutenir des projets dont les frais sont occasionnés entre 2023 et 2026, en accordant une aide financière couvrant 70 % au plus des frais imputables.

² L’al. 1 est applicable:

a. aux nouveaux projets pour lesquels une demande d’aide financière est déposée après le début du délai référendaire du ... fixé pour la modification de la présente loi et avant le 31 décembre 2026, et

b. aux projets en cours pour lesquels une aide financière a été octroyée avant l’entrée en vigueur de l’art. 5a, pour autant que le bénéficiaire de la contribution prouve:

1. que l’augmentation du taux de subventionnement apporte une plus-value au projet, ou

2. que le projet ne peut être mené à bien comme prévu sans l’augmentation du taux de subventionnement, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19.

RS ..........

²FF 20XX ….

3 RS 935.22

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»