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Consultation 2021/105: Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3 Si la mise en œuvre d’un projet débute avant le 1er janvier 2023 ou se prolonge audelà du 31 décembre 2026, un taux maximum moyen, calculé pro rata temporis, est appliqué pendant toute la durée du projet.
4 Lorsque les promoteurs d’un projet donné peuvent prétendre à plusieurs subventions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser 70 % du coût total du projet durant les années 2023 à 2026.
II
La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2026; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.