Rapport explicatif

Cela vaut également pour les périodes de décompte antérieures à l'entrée en vigueur de

l'art. 123 OTVA, dans la mesure où les décomptes ne sont remis qu'après cette date. À cet égard, il y a lieu de préciser que la correction de décomptes ayant été complétés en ligne avant l'entrée en vigueur de l'art. 123 OTVA doit aussi être effectuée électroniquement.

Inversement, la correction ultérieure de décomptes ayant été remis sur papier avant l'entrée en vi- gueur de l'art. 123 OTVA ne peut pas être saisie en ligne pour des raisons techniques. Elle devra encore être présentée sur un formulaire papier.

Actuellement, il n'est pas possible de corriger ultérieurement des décomptes par voie électronique dans l'application «Décompte TVA easy». Si cette possibilité n'est pas créée avant l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance, les corrections devront être apportées sur papier.

4. Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L'introduction de l'art. 65a LTVA et de la présente ordonnance n'occasionne pas de frais supplé- mentaires étant donné que la possibilité pour tous les assujettis de s'annoncer et de remettre ou de corriger leurs décomptes de TVA par voie électronique existe depuis quelques années.

À ce jour, la grande majorité des assujettis exécute déjà ces deux procédures en ligne. Les avan- tages administratifs et financiers qui en découlent se limitent donc essentiellement au fait qu'il ne sera désormais plus nécessaire d'imprimer et d'envoyer des documents sur papier. Sachant que quelque 40 000 assujettis remettent en moyenne 2,5 décomptes sur papier chaque année et que les coûts s'élèvent à environ 1 franc par décompte, des économies de l'ordre de 100 000 francs par an pourront être réalisées.

Ces dernières années, les taux de TVA ont été modifiés à plusieurs reprises. Ces modifications occasionnent toujours des coûts élevés, car les formulaires papier doivent être adaptés. Grâce à l'introduction de procédures électroniques, elles pourront être mises en œuvre à l'avenir plus faci- lement et à moindres frais qu'avec les formulaires papier.

4.2 Conséquences pour l'économie

Les modifications proposées reviennent à mettre en place les bases légales d'une accélération de la transformation numérique dans le domaine fiscal. Elles permettent un mode de travail en adéqua- tion avec l'état de la technique. Cette évolution aura des conséquences économiques favorables, même si elles ne seront pas clairement quantifiables. De manière générale, l'expansion du numé- rique permet de tabler sur une diminution des frais administratifs et sur un gain d'efficacité pour les impôts concernés.