Projet

Annexe 2 (art. 17, al. 1)

Valeurs indicatives pour le caractère supportable des mesures de génie rural

Les mesures de génie rural sont considérées comme difficilement supportables lorsque les coûts résiduels à la charge de l’agriculture dépassent les valeurs indicatives suivantes.

Coûts résiduels à la charge de l’agriculture

Coûts résiduels Unité Champ d’application, unité de mesure

en francs par

unité

6 600 ha mesures collectives d’envergure:

périmètre;

mesures collectives et individuelles pour exploitations de grandes cultures: SAU des agriculteurs concernés.

4 500 UGB mesures collectives et individuelles pour exploitations engagées dans la garde d’animaux: effectif moyen (bovins, porcs, volaille, etc.) des agriculteurs concernés.

2 400 Pâquier nor- améliorations foncières dans la région d’estivage:

mal (PN) charge en bétail moyenne des exploitations concernées.

33 000 Raccorde- approvisionnements en eau et en électricité dans la région ment de montagne: nombre de raccordements sur lequel s’est fondé le dimensionnement.