Projet

Annexe 1 (art. 6, al. 5)

Mise en péril de l’occupation suffisante du territoire

L’occupation suffisante du territoire est menacée dans une région de la région de montagne et des collines, si le nombre d’habitant nécessaire au maintien des structures sociales et d’une communauté villageoise n’est pas assuré à long terme. La menace est évaluée d’après la matrice suivante:

Matrice servant à évaluer la mise en péril de l’occupation du territoire

Critère Unité Difficulté Difficulté Difficulté Pondéra- Points

mineure moyenne majeure tion

Capacité finan- Cote par habi- > 70 60–70 < 60

cière de la com- tant de l’impôt

mune fédéral direct 1 2 31

en % de la 

CH

Régression du Pourcentage < 2 2–5 > 5

nombre d’habi- des 10 der-

tants de la com- nières années 1 2 32

mune Grandeur de la lo- Nombre d’ha- > 1 000 500– < 500 calité à laquelle bitants 1 0001

l’exploitation est attribuée 1 23

Voies de commu- Fréquence des >12 6–12 < 6 nication, trans- liaisons par1

ports publics jour 1 23

Voies de commu- Qualité des sans pro- possible restreint nication, trafic routes (toute blème privé l’année): ac- 1 23

cès avec voi-2

tures de tou-

risme et poids-lourds Distance par la km < 3 3–6 > 6 route de l’école1

primaire 1 23

Distance par la km < 5 5 à 10 > 10 route des magasins vendant des 1 2 32

biens de consommation courants Distance par la km < 15 15–20 > 20 route du centre le1

plus proche 1 23

Caractéristique spéciale de la ré- 1 2 32

gion