Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
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Création d’organisations % - - -50
d’entraide agricoles ou horticoles dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise ou une extension de leur activité
Achat collectif de ma- % - - -50
chines et de véhicules
4. Aides financières pour les mesures de promotion de l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles (art. 1, al. 1, let. d, ch. 3)
Mesure Crédit d’investis-
sement %
Acquisition d’entreprises agricoles de tiers par des fermiers50