Rapport explicatif

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

«%ASFF_YYYY_ID»

Total des points (maximum = 39)

Nombre de points minimal requis pour l’octroi d’une aide à une exploitation en26

vertu des art. 80, al. 2 et 89, al. 2, LAgr (RS 910.1)⁴

4 RS 910.1