Rapport explicatif

OIELFP

fournisseurs intéressés sont peu nombreux. La réattribution du mandat de prestations concernant le relevé des données et l’administration des importations de fruits et de légumes pour la période de 2022 à 2025 n’a suscité l’intérêt que d’un seul fournisseur, qui n’est autre que le mandataire actuel. Dans ce contexte, nous proposons de supprimer purement et simplement les passages limitant les deux mandats de prestations à quatre ans. La limitation de la durée du mandat étant supprimée, les prescriptions applicables en la matière sont celles de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Cette loi (état le 1^erjanvier 2021) dispose que la durée des contrats ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans et que, dans les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue. Toutefois, les mandats portant sur la période de 2022 à 2025 ne sont pas touchés par les modifications proposées, étant donné que les contrats qui les concernent prendront effet le 1^erjanvier 2022.

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

Abroger la limitation de la durée des mandats à quatre ans libérera la Confédération et l’OFAG de certaines contraintes dans leur activité : il leur sera possible de conclure des contrats pour la durée maximale de cinq ans prévue par la LMP, respectivement pour une durée plus longue dans des cas motivés. Pour l’attribution des deux mandats selon l’OIELFP, le besoin de ressources en personnel diminuera d’environ 60 heures par année dans le cas d’une durée passant de quatre à cinq ans. Si la durée est plus longue, les charges pourraient être encore réduites. L’économie de frais externes représenterait au moins 1000 francs par année dans le cas d’une durée contractuelle de 5 ans au lieu de 4.

La proposition de modifier la formulation relative à l’application internet mise à disposition par l’OFAG (art. 7a, al. 2) n’a aucune conséquence pour la Confédération, puisqu’elle ne change rien à

l’application actuelle de l’ordonnance.

9.4.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

9.4.3 Économie

L’abrogation de la limitation de la durée des mandats de prestations n’aura aucune conséquence économique, hormis l’allègement des charges occasionnées chez les mandataires. L’attribution des mandats obéit à la législation sur les marchés publics. La LMP a entre autres les finalités suivantes : ménager les ressources de l’État et garantir qu’il en est fait un usage économiquement durable ;

favoriser une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires.

La proposition de modifier la formulation relative à l’application internet mise à disposition par l’OFAG (art 7a, al. 2) n’a aucune conséquence économique.

9.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, en particulier avec les engagements pris au sein de l’OMC et avec l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

9.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^erjanvier 2023.

9.7 Bases légales

La modification proposée se base sur les art. 177, al. 1, et 185, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).