Rapport explicatif

9 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) ; RS 916.121.10

9.1 Contexte

En vertu de l’OIELFP, la Confédération confie deux mandats à des prestataires de services externes :

1. Contrôle de conformité des exportations

Diverses marchandises, dès lors qu’elles sont destinées à l’exportation, doivent être

conformes aux normes fixées par la Communauté européenne. L’exportation de ces

marchandises est soumise à un contrôle de la conformité. En vertu de l’art. 20 OIELFP,

l’OFAG confie à une entreprise du secteur privé le mandat d’effectuer ce contrôle de la conformité.

2. Prestations concernant la collecte de données et la gestion des importations de fruits et légumes

Il appartient aux cantons de relever et de communiquer différentes données concernant les légumes et les fruits (art. 21 OIELFP) ; l’OFAG a besoin de ces données dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou

l’application d’accords internationaux l’exige. L’OFAG peut charger des services de

coordonner les activités des cantons visées à l’art. 21 OIELFP et d’effectuer d’autres tâches. Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr ; RS 916.01).

Conformément aux règles actuelles fixées dans l’OIELFP, les deux mandats de prestation sont attribués par contrat pour une période maximum de quatre ans. La procédure d’attribution des mandats est soumise à la législation sur les marchés publics.

Le contrôle de la conformité est actuellement exécuté par un fournisseur qui, en tant que centre national de services spécialisé dans les contrôles de qualité exercés sous mandats de droit privé, en particulier dans le secteur des fruits et des légumes, est capable de créer de fortes synergies entre ses activités pour le secteur privé et le mandat que lui a confié la Confédération.

Conformément à la procédure d’adjudication du mandat « collecte de données et gestion des

importations de fruits et de légumes » pour la période courant de 2022 à 2025, l’OFAG a publié en 2021 une request for information (RFI), dans la catégorie des notifications préalables du Système d’information sur les marchés publics en Suisse (simap.ch). La RFI sert à prospecter le marché pour identifier les fournisseurs potentiels et les solutions que ceux-ci proposent. Hormis les actuels

mandataires, aucun fournisseur n’a manifesté son intérêt.

9.2 Aperçu des principales modifications

L’actuelle limitation à quatre ans du mandat concernant le contrôle de la conformité (art. 20 OIELFP) et les prestations dans le domaine du relevé des données et de l’administration des importations de fruits et de légumes (art. 22 OIELFP) sera supprimée.

9.3 Commentaire article par article

Art. 7a, al. 2

Le remplacement de l’expression actuelle « via l’accès internet sécurisé » par « via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG » est à la fois plus précise et conforme à la formulation

employée dans l’OIAgr. Cette modification ne change rien à l’application de l’ordonnance.

Art. 20, al. 2, et 22, al. 3

L’attribution des mandats de prestations constitue une lourde charge sur le plan administratif comme sur le plan du personnel, tant dans l’administration fédérale que chez les mandataires. En outre, les