Rapport explicatif

1 Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagne-

ment social dans l’agriculture (OIMAS), RS 913.211

1.1 Contexte

L’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) va être entièrement révisée. Les dispositions de l’OIMAS seront intégrées à l’OAS sous forme d’annexe.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les dispositions de l’OIMAS sont intégrées à l’OAS sous forme d’annexe.

1.3 Commentaire article par article

L’ordonnance est abrogée.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

L’abrogation de l’ordonnance et l’intégration des dispositions dans l’OAS n’ont pas de conséquences pour la Confédération.

1.4.2 Cantons

L’abrogation de l’ordonnance et l’intégration des dispositions dans l’OAS n’ont pas de conséquences pour les cantons.

1.4.3 Économie

L’abrogation de l’ordonnance et l’intégration des dispositions dans l’OAS n’ont pas de conséquences pour l’économie.

1.5 Relation avec le droit international

La modification des dispositions ne concerne pas le droit international.

1.6 Entrée en vigueur

L’OIMAS est abrogée au 1^erjanvier 2023.

1.7 Bases légales

L’abrogation de l’OIMAS découle du fait que l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) a été entièrement révisée et que la norme de délégation à l’OFAG a été supprimée.