Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement

3.6 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.

3.7 Bases légales

À l’art. 6, al. 2, OSCi, le Conseil fédéral a donné au DEFR la compétence de déterminer combien de jours de service par année une personne en service peut accomplir dans les exploitations agricoles.