Rapport explicatif

3. Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR), RS 824.012.2

3.1 Contexte

Le présent train d’ordonnances propose la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS; RS 913.1) et l’abrogation de l’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS; RS 913.211). L’ordonnance sur les paiements directs (OPD; RS 910.13) est également partiellement révisée.

3.2 Aperçu des principales modifications

L’OAS est entièrement remaniée. Les renvois aux art. 14, 18 ainsi que 51, al. 7, OAS, qui figurent à l’art. 5, al. 1, et à l’art. 7, al. 1, OSCi-DEFR doivent être adaptés. Il n’y a pas de modifications au niveau du contenu.

L’OPD est partiellement révisée. Le renvoi à l’art. 55, al. 1, let. g, OPD, qui figure à l’art. 1, al. 1, let. g, OSCi-DEFR, doit être adapté. Les surfaces riveraines de plans d’eau peuvent désormais être annoncées et gérées comme des «prairies riveraines».

3.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 1, let. g

En raison de la révision partielle de l’ordonnance sur les paiements directs, il est désormais possible d’avoir recours à des jours de service pour l’aménagement et l’entretien de prairies riveraines (surfaces de promotion de la biodiversité). Jusqu’à présent, seules les prairies riveraines de cours d’eau donnaient droit à des contributions.

Art. 5, al. 1

En raison de la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles, il est nécessaire d’adapter les renvois figurant dans cet article. Il n’y a pas de modifications matérielles.

Art. 7, al. 1

En raison de la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles, il est nécessaire d’adapter les renvois figurant dans cet article. Il n’y a pas de modifications matérielles.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

Aucune conséquence.

3.4.2 Cantons

Aucune conséquence.

3.4.3 Économie

Aucune conséquence.

3.5 Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées ne concernent pas le droit international.