Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 220Fedlex · Rapport explicatif
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
... Département fédéral de l’économie, de la
formation et de la recherche:
Guy Parmelin