Rapport explicatif

b. la remise en état suite à des dégâts naturels et la préservation de constructions rurales, d’installations agricoles et de terres cultivées;

c. la remise en état périodique de chemins, drainages agricoles, murs de pierre sèche et bisses.

²La remise en état périodique comprend:

a. pour les chemins: le renouvellement de la couche de roulement de chemins gravelés et de chemins avec revêtement en dur, ainsi que la remise en état du drainage du chemin et d’ouvrages d’art;

b. pour les drainages agricoles: le rinçage de conduites de drainage et l’inspection vidéo des canalisations;

c. pour les murs de pierres sèches qui ont un usage agricole: la remise en état intégrale et la stabilisation du fondement, des corps de mur, de la couronne et des escaliers;

d. pour les bisses (conduites d’eau): la remise en état et la stabilisation des berges et des murs de soutènement, l’étanchéité, la protection contre l’érosion et le défrichage.

Section 2 Conditions

Art. 17 Conditions générales

¹Sont soutenues les mesures qui profitent aux exploitations agricoles, aux entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables, aux entreprises d’horticulture productrice et aux entreprises de pêche ou de pisciculture.

²Le financement des investissements prévus doit être assuré et la charge en résultant doit être supportable. La charge des coûts résiduels fixée à l’annexe 2 sert de valeur indicative pour déterminer le caractère supportable de l’investissement.

³Les coûts imputables mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. a, sont déterminés sur la base d’un appel d’offres régi par le droit cantonal. Les coûts imputables sont fixés en fonction de l’offre la plus avantageuse économiquement.

Art. 18 Conditions régissant les mesures individuelles

¹Des aides financières sont octroyées pour les mesures individuelles si l’exploitation a droit aux paiements directs.

²Si la fortune imposable taxée du requérant dépasse 1 000 000 francs avant l’investissement, la contribution est réduite de 5 000 francs par tranche supplémentaire de 20 000 francs.