Rapport explicatif

Art. 19 Conditions régissant les mesures collectives et les mesures

collectives d’envergure

¹Des aides financières sont octroyées pour les mesures si elles constituent une unité au plan fonctionnel ou organisationnel.

²Les mesures collectives d’envergure doivent en outre s’étendre sur une zone délimitée du point de vue naturel ou économique et promouvoir la compensation écologique et la mise en réseau des biotopes. Cette condition est réputée réalisée pour:

a. les améliorations foncières intégrales avec mesures de promotion de la biodiversité;

b. les mesures de construction visées à l’art. 13, dans le périmètre desquelles des améliorations foncières intégrales ne sont pas indiquées, mais qui exigent un important besoin de coordination, qui représentent un intérêt agricole d’importance régionale au moins et qui comprennent des mesures de promotion de la biodiversité.

Art. 20 Installations et mesures dans le domaine du sol et du régime

hydrique

¹Des aides financières sont octroyées pour les installations d’irrigation lorsque l’installation sert à garantir le rendement lors de pertes quantitatives ou qualitatives avérées ou à protéger les cultures. La condition est une planification prospective des ressources en eau.

²Des aides financières pour installations de drainage sont versées pour la remise en état d’installations existantes dans les zones de rendement agricole d’importance régionale; dans les régions menacées par l’érosion ou en lien avec des revalorisations du sol en vue de la garantie de la qualité des surfaces d’assolement (SDA), la construction de nouvelles installations peut également être soutenue.

³Des aides financières pour la revalorisation des sols concernés par des atteintes anthropogènes sont accordées en cas de difficultés accrues d’exploitation et de pertes avérées, à condition que la mesure conduise à une amélioration durable de la structure du sol, de sa composition et de son bilan hydrique.

Art. 21 Infrastructures de base dans l’espace rural

Les aides financières pour l’approvisionnement en eau et en électricité sont octroyées dans la région de montagne, la région des collines et la région d’estivage.

Les exploitations de cultures spéciales et les relocalisations agricoles peuvent également être soutenues en région de plaine.

Section 3 Montant des contributions et des crédits d’investissement

Art. 22 Coûts imputables et coûts non imputables

¹Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10: