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Consultation 2021/20: Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) · 8 pages
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Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)
Modification du …
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI)
arrête :
I
L’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants du 30 mai 20111 est modifiée conformément au texte ci-après :
Art. 4 Graines de chanvre
Les graines de chanvre visées dans le catalogue commun des variétés de l’Union européenne2 sont exclues des dispositions relatives aux substances soumises à contrôle.
II
Les annexes 1, 2 et 5 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Département fédéral de l'intérieur :
Alain Berset
1 RS 812.121.11
2Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, 29e édition intégrale, dans la ver-
sion du JO C 337 A du 14.12.2010, p. 1
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