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Consultation 2021/20: Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) · 12 pages
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Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
Modification du «$$SmartDocumentDate»
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression
Dans l’acte, le terme «institut» est remplacé par «Swissmedic», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires, hormis dans les art. 5, al. 1, let. b, 16, al. 1, let. e, 53, al. 1, 65, al. 2 et 66, al. 2, let. e, ainsi que dans les titres de subdivision du chap. 4 et de la section 3 du chap. 4.
Art. 5, titre, et al. 3
Autorisations d’exploitation
3 L’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle des tableaux a, b et f est délivrée par Swissmedic.
Art. 6a Autorisation de culture individuelle
L’autorisation de culture individuelle est délivrée par Swissmedic.
Titre précédant l’art. 11
RS ..........
1 RS 812.121.1
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