Projet

[Signature]

Loi fédérale concernant les aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Art. 1 Objet et but

¹La présente loi règle les aides financières allouées par la Confédération au canton de Berne en faveur de l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF).

²Les aides financières ont pour buts de soutenir l’ECLF afin de :

a. permettre aux employés de l’administration fédérale et des organisations dont l’existence sert la Confédération de scolariser leurs enfants en français à Berne ;

b. promouvoir l’attractivité de la Confédération et des organisations dont l’existence sert la Confédération en tant qu’employeurs plurilingues.

Art. 2 Principe

La Confédération peut allouer des aides financières au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés, au titre de participation à la couverture des coûts d’exploitation imputables de l’ECLF.

Art. 3 Conditions

Les aides financières de la Confédération sont subordonnées à la condition que les enfants visés à l’art. 1, al. 2, let. a :

a. puissent effectuer leur scolarité à l’ECLF ;