Rapport explicatif

Révision totale de la loi fédérale concernant

l’allocation de subventions à l’École cantonale

de langue française de Berne (RS 411.3)

Rapport explicatif

1 Contexte

L’école privée fondée par la « Société des amis de l’École de langue française », a commencé à dispenser des cours en 1944. Dès le début, l’École a connu des difficultés financières. La question d’une aide publique s’est donc posée. Plusieurs solutions ont été envisagées : la mise en place d’une prime pour connaissances linguistiques destinées aux employés francophones de la Confédération à Berne, la transformation de l’école privée de langue française en une école publique ou encore le soutien direct de l’école privée. La ville et le canton de Berne avaient à l’époque rejeté la possibilité de créer une école publique. La Confédération a donc décidé de soutenir directement cette école privée, notamment dans l’idée de créer les conditions-cadres idéales en vue de faciliter l’établissement à Berne des employés francophones de la Confédération.

Depuis 1960, la Confédération participe sous la forme d’une subvention annuelle aux coûts d’exploitation de l’École de langue française à Berne. Cette contribution fédérale finançait initialement les frais de scolarité des enfants francophones des employés de la Confédération et des diplomates. Au fur et à mesure que l’administration fédérale s’est étendue, le besoin en personnel francophone a augmenté.

En 1957/1958, 55 % de l’ensemble des élèves était constitué par des enfants d’employés fédéraux. En 1981, 50,4 % étaient des enfants de parents travaillant à la Confédération et 8,2 % des enfants de parents travaillant dans des organisations dont l’existence sert la Confédération.

En ce qui concerne le financement, la contribution était initialement calculée sur la base des coûts moyens par élève et du nombre d’enfants d’employés de la Confédération inscrits à l’école et ayant pour langue maternelle le français. La Confédération versait alors une contribution jusqu’à hauteur de 50 % pour couvrir ces coûts. Une modification importante est intervenue en novembre 1979 lorsque le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé la cantonalisation de l’école qui devenait ainsi l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF). Au moment de l’élaboration de la loi fédérale, la contribution fédérale couvrait près de 23 % des coûts d’exploitation de l’ECLF. La loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (RS 411.3) a fixé les subventions fédérales à hauteur de 25 % des coûts d’exploitation et a de plus établi une contribution unique de 40 % à la construction d’un nouveau bâtiment pour l’ECLF.