Rapport sur les résultats
Consultation 2021/35: Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil · 42 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Juin 2024
Modification du code civil (Protection de l’adulte)
Synthèse des résultats de la consultation
BJ-D-65D73401/158