Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Résumé

Le Conseil fédéral a ouvert le 22 février 2023 la consultation relative au projet de modification du code civil (Protection de l’adulte) dont le but est d’améliorer sur plusieurs points le droit de la protection de l’adulte en vigueur. Le projet vise notamment à consolider le droit à l’autodé- termination et à renforcer la solidarité familiale. Il doit aussi mettre en œuvre plusieurs inter- ventions parlementaires qui ont été déposées depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en 2013. Le délai de réponse était fixé au 31 mai 2023.

Le Conseil fédéral a reçu 94 avis émanant de 26 cantons, de 5 partis politiques et de 63 or- ganisations et particuliers.

Une large majorité de participants approuve l’orientation générale du projet. Seuls 2 cantons, 1 parti politique, 6 organisations et 2 particuliers rejettent le projet ou demandent son ajourne- ment au motif qu’il faudrait l’étendre à des sujets supplémentaires tels que l’abolition de la cu- ratelle de portée générale ou la révision de la réglementation du placement à des fins d’assis- tance.

Tant la consolidation du droit à l’autodétermination (par l’instauration de la possibilité de dé- poser les mandats pour cause d’inaptitude auprès d’une autorité) que le renforcement de la solidarité familiale par l’extension du pouvoir légal de représentation à la personne qui fait ménage commun avec l’intéressé et par une meilleure implication des proches (lesquels se- ront définis dans la loi) dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte suscitent l’adhésion d’une majorité. Les dispositions proposées ont ce- pendant donné lieu à de nombreuses remarques et suggestions de modification (tant de la part des approbateurs du projet que de ses opposants).

1 Généralités

1.1 Vue d’ensemble

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil¹ (Protection de l’adulte) (AP-CC) a eu lieu du 22 février au 31 mai 2023.

Au total, 26 cantons, 5 partis politiques, 60 organisations² et 4 particuliers (dont 2 conjointe- ment³) ont donné leur avis. Un canton⁴ a renoncé à formuler son propre avis, renvoyant à ce- lui de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), qu’il sou- tient pleinement⁵. Le Conseil fédéral a ainsi reçu 94 avis.

Deux organisations⁶ ont expressément renoncé à prendre position.

1.2 Objet de la consultation

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^erjanvier 2013, et dix ans après, malgré un bilan positif, le Conseil fédéral propose un certain nombre