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Code civil suisse Avant-Projet (Protection de l’adulte)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 361, titre marginal

B. Constitution,

dépôt et

révocation

I. Constitution

Art. 361a

^{II. Dépôt} Les cantons veillent à ce que les mandats pour cause d'inaptitude

puissent être remis à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt.

Art. 362, titre marginal

III. Révocation

Art. 363, al. 1

¹Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle examine s'il existe un mandat pour cause d’inaptitude. Elle s’informe notamment auprès de l’office de l’état civil et de l'autorité de dépôt désignée par le canton de domicile de la personne concernée.

¹FF 2023 ...

²RS 210

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»