Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

d'améliorations. Il s’agit non seulement de consolider le droit à l’autodétermination en rendant possible le dépôt du mandat pour cause d’inaptitude auprès d’une autorité, mais aussi et sur- tout de renforcer la solidarité familiale, d’une part en étendant le pouvoir légal de représenta- tion à la personne qui fait ménage commun avec l’intéressé, et d’autre part en améliorant l’implication des proches (lesquels seront définis dans la loi) dans les procédures et les déci- sions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il est en outre prévu que les APEA examinent plus en profondeur la possibilité de confier un mandat de curatelle à un proche. L’avant-projet vise de surcroît à améliorer les dispositions relatives au droit et à l’obli- gation d’aviser l’APEA et à consacrer une nouvelle disposition à la création de bases et de données statistiques sur les mesures de protection, homogènes à l’échelle de la Suisse. Il prévoit par ailleurs de régler la compétence à raison du lieu de l’APEA et du juge dans le do- maine du placement à des fins d’assistance. Enfin, il propose de modifier aussi les disposi- tions entrées en vigueur le 1^erjanvier 2024 concernant la communication d’informations rela- tives aux mesures de protection de l’adulte.

2 Liste des acteurs ayant pris position

On trouvera en annexe la liste des cantons, des partis politiques, des organisations et des particuliers qui ont répondu à la consultation.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

La majorité des participants commente aussi bien les objectifs fondamentaux du projet que les propositions qui sont faites. Trois cantons⁷, 12 organisations⁸ et 1 particulier⁹ se sont pro- noncés sur le détail des dispositions sans formuler d’avis général sur le projet.

3.1 Approbation de l’orientation générale et des grands axes du projet

Deux cantons¹⁰ approuvent le projet sans réserve.

La majorité des autres participants, 66 au total dont 19 cantons¹¹, 4 partis¹², 42 organisa- tions¹³ et 1 particulier¹⁴, approuvent au moins son orientation générale.

La consolidation du droit à l’autodétermination reçoit l’approbation expresse de 15 cantons¹⁵, de 3 partis¹⁶ et de 6 organisations¹⁷. Le renforcement de la solidarité familiale satisfait lui aussi de nombreux participants :15 cantons¹⁸, 4 partis¹⁹ et 8 organisations²⁰. Pour ce qui est