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Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé

du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé1

Remplacement d'une expression

Dans tout l'acte, «Administration fédérale des contributions» est remplacé par «AFC».

Art. 1, al. 1

¹L'Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l'impôt anticipé; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d'impôt et questionnaires.

Art. 20, al. 3

Abrogé

Art. 26a, al. 1

¹La société de capitaux, la société coopérative, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l'art. 24, al. 1, de la loi qui détient directement au

1 RS 642.211