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Consultation 2021/38: Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé · 4 pages
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Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé RO 2021...
au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'expiration de l'année civile en laquelle est échu le rendement imposé. …
Art. 4, al. 3, 3ephrase
3... L'autorisation, donnée par écrit, est valable cinq ans.
Art. 23a Disposition transitoire de la modification du ...
L'art. 4, al. 3, 3ephrase, de l'ancien droit s'applique aux demandes d'autorisation qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du ...
4. Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition4
Remplacement d'une expression
Dans tout l'acte, «Administration fédérale des contributions» est remplacé par «AFC».
Art. 2, al. 2, 2ephrase
2... Celui-ci conserve un exemplaire et renvoie au requérant l'exemplaire destiné à l'Administration fédérale des contributions (AFC) avec l'attestation prévue sur la formule.
Art. 3, al. 3, 3ephrase
3... L'autorisation, donnée par écrit, est valable cinq ans.
Art. 19a Disposition transitoire de la modification du ...
L'art. 3, al. 3, 3ephrase, de l'ancien droit s'applique aux demandes d'autorisation qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du ...
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...