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Consultation 2021/38: Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé · 4 pages
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Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé RO 2021...
moins 10 % du capital d'une société de capitaux ou d'une société coopérative peut, au moyen d'un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l'impôt anticipé.
Disposition transitoire de la modification du ...
L'art. 26a, al. 1, de l'ancien droit s'applique aux demandes qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du ...
2. Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses
payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étran-
gères2
Art. 2, al. 2
2Si la convention de double imposition ou le traité international déterminant ne contient pas de disposition spéciale concernant un dégrèvement supplémentaire en cas de participation importante, la société étrangère doit détenir directement au moins 10 % du capital de la société suisse.
Art. 3, al. 4
4L'autorisation est délivrée par écrit; elle est valable cinq ans.
Art. 8a Dispositions transitoires de la modification du ...
1L'art. 2, al. 2, de l'ancien droit s'applique aux demandes qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du ...
2L'art. 3, al. 4, de l'ancien droit s'applique aux demandes d'autorisation qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de ladite modification.
3. Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 19963
Remplacement d'une expression
Dans tout l'acte, «Administration fédérale des contributions» est remplacé par «AFC».
Art. 3, al. 1, 1rephrase
1Le remboursement de l'impôt anticipé suisse retenu à la source doit être demandé au moyen d'une formule officielle à l'Administration fédérale des contributions (AFC)