Rapport sur les résultats
Consultation 2021/38: Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé · 7 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
4 mai 2022
Procédure de consultation concernant l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé
Rapport sur les résultats