Rapport sur les résultats

• Le projet n'affaiblit pas la fonction de garantie de l'impôt (CDF, AI, AR, BE, BL, BS,

FR, GL, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZH, PS, USS, SwissHoldings).

• Le projet augmente les liquidités des entreprises, ce qui constitue un avantage écono-

mique (CDF, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, ZG, VS, UR, PLR, UDC).

• Le projet facilite les activités de financement internes au groupe et renforce l'attrait de la place économique suisse (GE, ZH).

• La mesure assure la concordance avec la réduction pour participations (TG, TI, ZG,

FIDUCIAIRE | SUISSE).

Refus:

VD

Développement:

• Dans un contexte de taux d'intérêt élevés, la mesure conduirait à une diminution des recettes.

• Étant donné qu'une participation de 10 % ne correspond pas systématiquement à une position de contrôle (qualité de «société du groupe»), l'abaissement de la part minimale du capital à détenir dépasse le cadre d'application de l'art. 20, al. 2, 2^ephrase, LIA.

• L'exigence d'un taux de participation de 20 % est déjà discutable sous l'angle du con- trôle propre à qualifier l'appartenance au groupe.

• Si le seul critère à remplir par une société afin de prétendre à la procédure de déclara- tion est la détention de 10 % des droits de participation, cette procédure s'apparentera dès lors à une véritable alternative généralisée au paiement de l'impôt anticipé, qui pourrait s'avérer inégalitaire à plusieurs égards et irait à l'encontre de l'objectif principal de la LIA consistant à garantir la perception de l'impôt anticipé.

• La mesure ne permet pas d'allégement administratif, bien au contraire.

3.2 Allongement de trois à cinq ans de la durée de validité de l'autorisation requise dans le cadre international

Approbation:

CDF et 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH)

3 partis politiques (PLR, PS, UDC)

6 organisations (ASB, economiesuisse, FIDUCIAIRE | SUISSE, SwissHoldings, USS, usam)

Développement:

• Le projet permet des allégements administratifs (AG, BE, BL, GE, NE, NW, SZ, UR,

PLR, PS, UDC, economiesuisse, usam, SwissHoldings).

• Les cantons ne sont pas concernés par la mise en œuvre du projet (CDF, AI, AR, BE,

BL, BS, FR, GL, NE, NW, OW, SG, SO, TG, VS, ZG, ZH).

• Les conséquences financières sont minimes, voire inexistantes, y compris sur le plan

des recettes (CDF, AR, BE, BL, BS, FR, GL, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, ZH, VS, PLR, PS, USS).

• Le projet n'affaiblit pas la fonction de garantie de l'impôt (CDF, AI, AR, BE, BL, BS,

FR, GL, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZH, PS, USS, SwissHoldings).