Rapport sur les résultats

Neutre:

EXPERTsuisse adopte une position neutre concernant l'allongement de 3 à 5 ans de la durée de validité de l'autorisation requise dans le cadre international. L'expérience ayant montré qu'un renouvellement de la demande de procédure de déclaration dans des conditions de participation relativement identiques ne conduisait pas à une augmentation significative des efforts de mise en conformité, un allongement à 5 ans pourrait entraîner des incertitudes pour les entreprises.

3.3 Autres demandes

• Le PLR et l'UDC salueraient un élargissement de la procédure de déclaration dans le

domaine des prestations appréciables en argent.

• Le PLR estime qu'il serait judicieux d'examiner la possibilité d'une procédure de déclara-

tion facultative à partir d'un certain montant (p. ex. lorsque le montant du remboursement dépasse 200 000 fr.).

• Economiesuisse et EXPERTsuisse demandent que, dans le cadre de la procédure de

déclaration, on considère être en présence d'un groupe dès lors qu'il y a une consolidation partielle. Dans ce cas, la procédure de déclaration doit pouvoir être appliquée d'une ma- nière générale au sein du groupe.

• economiesuisse, EXPERTsuisse et l'UDC demandent d'autoriser également la procé-

dure de déclaration (au moins à hauteur du dégrèvement prévu dans la convention contre les doubles impositions applicable) pour les prestations appréciables en argent fournies à des sociétés sœurs étrangères. EXPERTsuisse demande d'autoriser également la pro- cédure de déclaration pour les prestations appréciables en argent fournies à des sociétés grands-mères étrangères détenant des participations indirectes.

• EXPERTsuisse demande que la procédure de déclaration dans le cadre international soit

étendue aux sociétés visées dans la convention contre les doubles impositions applicable (actuellement uniquement autorisée pour les sociétés de capitaux).

• FIDUCIAIRE | SUISSE veut exonérer de l'impôt anticipé les dividendes soumis à la ré-

duction pour participations.

3.4 Autres remarques

• SwissHoldings propose un assouplissement de la pratique administrative en cas de dé-

claration tardive de l'impôt anticipé. Bien souvent, il s'agit de faits d'importance mineure ou de distributions dissimulées de bénéfice, qui ne pouvaient tout simplement pas être déclarés à temps ou dont la correction a été acceptée pour des raisons financières. La nouvelle de l'ouverture d'une procédure pénale se répand alors parmi les autres groupes et nuit à la réputation de la place économique suisse.

• FIDUCIAIRE | SUISSE fait remarquer que l'allégement administratif qu'apporte pour les

entreprises un allongement de la durée de validité de l'autorisation requise dans le cadre international n'a d'effets positifs que si la pratique en matière d'autorisation n'est pas dur- cie.

Annexe

Liste des participants à la consultation