Rapport sur les résultats

Résumé

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé soit autorisée, qui est actuellement fixée à 20 %, doit être abais- sée à 10 %. Lorsque la participation est supérieure ou égale à 10 %, il doit être possible de renoncer au versement de l'impôt anticipé avec remboursement ultérieur.

L'autorisation correspondante requise dans le cadre international doit désormais être valable cinq ans au lieu de trois.

La charge administrative s'en trouverait allégée tant pour les entreprises que pour les autori- tés fiscales. Cette modification n'aurait pour ainsi dire aucune répercussion financière: elle n'aurait pas d'influence sur la fonction de garantie de l'impôt, et l'augmentation des liquidités des entreprises qui en résulterait et qui, par effet de miroir, entraînerait une perte de liquidi- tés pour l'État serait négligeable vu les taux d'intérêt actuels.

En résumé, la consultation menée du 14 avril au 14 juillet 2021 (39 avis) a donné les résultats suivants:

• large approbation des objectifs (avantage de liquidités pour les entreprises, allégement de la charge administrative pour les entreprises et les autorités fiscales);

• large approbation de l'outil envisagé (élargissement de la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé);

• concernant l'abaissement de la part minimale de capital à détenir de 20 % à 10 %:

approbation: 34; refus: 1; renonciation: 4

• concernant l'allongement de 3 à 5 ans de la durée de validité de l'autorisation requise dans le cadre international:

approbation: 34; neutre: 1; renonciation: 4

• d'autres demandes formulées par divers participants à la consultation concernent une application encore plus large de la procédure de déclaration au sein du groupe que celle proposée dans le projet du Conseil fédéral.