Rapport sur les résultats

1. Contexte

La procédure de consultation concernant l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé s'est déroulée du 14 avril au 14 juillet 2021. En tout, 55 destinataires ont été invités à participer à la consultation (voir liste en annexe).

Au total, 39 avis ont été déposés dans le cadre de la consultation, dont 35 portent sur le fond du projet. Parmi eux, on compte 3 partis politiques (PLR, PS, UDC), la CDF, 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et 7 organisations (Association suisse des banquiers, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE | SUISSE, SwissHoldings, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse). 4 destinataires ont expressément renoncé à prendre position (GR, JU, PES, UPS).

2. Projet mis en consultation

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé soit autorisée, qui est actuellement fixée à 20 %, doit être abais- sée à 10 %. Lorsque la participation est supérieure ou égale à 10 %, il doit être possible de renoncer au versement de l'impôt anticipé avec remboursement ultérieur.

L'autorisation correspondante requise dans le cadre international doit désormais être valable cinq ans au lieu de trois.

La charge administrative s'en trouverait allégée tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales. Cette modification n'aurait pour ainsi dire aucune répercussion financière: elle n'aurait pas d'influence sur la fonction de garantie de l'impôt, et l'augmentation des liquidités des en- treprises qui en résulterait et qui, par effet de miroir, entraînerait une perte de liquidités pour l'État serait négligeable vu les taux d'intérêt actuels.

3. Résultats de la consultation

3.1 Abaissement de la part minimale du capital à détenir de 20 % à

10 %

Approbation:

CDF et 23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH)

3 partis politiques (PLR, PS, UDC)

7 organisations (ASB, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE | SUISSE, SwissHol-

dings, usam, USS)

Développement:

• Le projet permet des allégements administratifs (AG, BE, BL, GE, NE, NW, SZ, UR,

PLR, PS, UDC, economiesuisse, usam, SwissHoldings).

• Les cantons ne sont pas concernés par la mise en œuvre du projet (CDF, AI, AR, BE,

BL, BS, FR, GL, NE, NW, OW, SG, SO, TG, VS, ZG, ZH).

• Les conséquences financières sont minimes, voire inexistantes, y compris sur le plan

des recettes (CDF, AR, BE, BL, BS, FR, GL, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, ZH, VS, PLR, PS, USS).