Rapport explicatif

Documents préparatoires

FF 1985 II 1021, message du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, les mœurs et la famille).

FF 1993 I 113, formulation non sexiste des textes législatifs, rapport du 22 septembre 1992 de la commission parlementaire de rédaction.

FF 2003 1750, initiative parlementaire 96.464. Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l’art. 123 CP. Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 2002.

FF 2003 1779, initiative parlementaire 96.464. Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l’art. 123 CP. Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 2002. Avis du Conseil fédéral du 19 février 2003.

FF 2011 5565, message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs).

FF 2012 4385, message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions).

FF 2012 7051, message du 4 juillet 2012 concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en œuvre (modification du code pénal).

FF 2017 163, message du 2 décembre 2016 concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

FF 2018 559, message du 22 novembre 2017 relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur, à l’approbation de deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à leur mise en œuvre.

FF 2018 2889, message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié.

FF 2019 6351, message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale (mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Adaptation du code de procédure pénale ».