Rapport explicatif

5. 6. Contraventions contre l’intégrité sexuelle

Art. 198 Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel

Droit en vigueur Proposition

Al. 1

Désagréments causés par la confrontation à un Nuisances sexuelles

acte d’ordre sexuel

Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un¹ Celui qui aura causé Quiconque cause du

acte d’ordre sexuel en présence d’une personne scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en

qui y aura été inopinément confrontée, présence d’une personne qui y est inopinément

confrontée,

celui qui aura importuné une personne par des celui qui aura importuné quiconque importune

attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles une personne par des attouchements d’ordre

grossières, sexuel ou par des paroles ou des images gros-

sières,

sera, sur plainte, puni d’une amende. sera est, sur plainte, puni d’une amende.

Variante 1 Variante 2

Al. 2 Al. 2

2 L’infraction est poursuivie d’office si la vic- Pas de nouvelle réglementation time est un enfant de moins de 12 ans.

Art. 199 Exercice illicite de la prostitution

Droit en vigueur Modifications linguistiques en français

Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales Celui qui aura Quiconque enfreint les disposi-

réglementant les lieux, heures et modes de l'exer- tions cantonales réglementant les lieux, heures et

cice de la prostitution et celles destinées à lutter modes de l'exercice de la prostitution et celles

contre ses manifestations secondaires fâcheuses, destinées à lutter contre ses manifestations secon-

sera puni d'une amende. daires fâcheuses, sera est puni d'une amende.