Rapport explicatif

6. 7. Commission en commun

Art. 200 Commission en commun

Droit en vigueur Proposition

Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en commun par plusieurs per- aura été est commise en commun par plusieurs sonnes, le juge pourra augmenter la durée de la personnes, le juge pourra augmenter la durée de peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du augmente la peine, mais pas. Il ne peut toutefois maximum de la peine prévue pour cette infraction. pas aller au-delà de la moitié en sus du maximum Il sera, en outre, lié par le maximum légal du de la peine prévue pour cette infraction. Il sera genre de peine. est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.