Projet

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Arrêté fédéral Projet sur la mise en place d’un frein à la réglementation

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 159, al. 3, let. d

³Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

d. les lois fédérales et les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3:

1. qui entraînent une augmentation des coûts de la réglementation pour le nombre minimal d’entreprises fixé dans la loi, ou

2. qui entraînent une augmentation des coûts de la réglementation dépassant le montant fixé dans la loi pour l’ensemble des entreprises.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse: