Rapport explicatif

Consultation 2021/44: Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement) · 19 pages

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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Berne, le 28 avril 2021

Mise en place d’un frein à la réglementation

(Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement) Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation