Rapport sur les résultats
Consultation 2021/44: Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement) · 19 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Mars 2022
Mise en place d’un frein à la réglementation
(modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement)
Rapport sur les résultats de la consultation