Projet

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Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

(Frein à la réglementation)

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement² est modifiée comme suit:

Art. 77a Frein à la réglementation

1 Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux portant approbation de traités

internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil dans les cas suivants:

a. ils entraînent une augmentation des coûts de la réglementation pour plus 10 000 entreprises;

b. ils entraînent une augmentation des coûts de la réglementation totalisant plus de 100 millions de francs pour l’ensemble des entreprises.

2 Les coûts de la réglementation comprennent les coûts uniques et les coûts

récurrents que les entreprises doivent assumer parce qu’elles sont contraintes à agir, à tolérer une action ou à s’abstenir d’une action.

3 Ils sont calculés sur une période de 10 ans, en tenant compte des allégements prévus par la réglementation.

4 En cas de dépassement des valeurs fixées à l’al. 1, le projet doit inclure une clause qui précise qu’il est soumis au frein à la réglementation.

¹FF 2020...

2 RS 171.10