Projet

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Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)

Modification du… Projet du 31 mars 2021

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse¹ est modifiée comme suit :

Art. 4^bis, al. 1 et 2, 1^rephrase

¹Le loup ne peut être régulé que si la meute concernée s’est reproduite avec succès pendant l’année durant laquelle la régulation a été autorisée. La régulation se fait uniquement par le tir d’animaux de moins d’un an ; la moitié au plus de ceux-ci peut être abattue.

²Une régulation lorsque les loups causent d’importants dommages aux animaux de rente est admissible si au moins dix animaux de rente ont été tués en quatre mois sur le territoire d’une meute de loups qui s’est reproduite avec succès. …

Art. 9^bis, al. 2 à 4

²Un loup isolé cause d’importants dommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire, il tue :

a. au moins 25 animaux de rente en quatre mois ;

b. au moins 15 animaux de rente en un mois, ou

c. au moins 10 animaux de rente, alors que des congénères ont déjà causé des dommages les années précédentes.

1 RS 922.01