Projet

Ordonnance sur la chasse

³S’agissant des bovidés, des équidés et des camélidés d’Amérique du Sud, un loup isolé cause d’importants dommages lorsqu’il tue au moins trois animaux de rente en quatre mois.

⁴L’évaluation des dommages au sens des al. 2 et 3 ne tient pas compte des animaux de rente tués dans une région où aucune mesure de protection raisonnable n’a été prise bien que des loups y aient déjà causé des dommages.

Art. 10^ter, al. 1 et 2

¹Pour prévenir les dommages aux animaux de rente causés par des grands prédateurs, l’OFEV participe à hauteur de 80 % au plus aux coûts forfaitaires des mesures suivantes :

a. élevage, éducation, détention et emploi de chiens de protection des troupeaux qui répondent aux exigences de l’art. 10^quater, al. 2 ;

b. renforcement électrique des clôtures de pâturage à des fins de protection contre les grands prédateurs ;

c. pose de clôtures électrifiées à des fins de protection des ruches contre les ours ;

d. autres mesures efficaces prises par les cantons d’entente avec l’OFEV, pour autant que les mesures énoncées aux let. a à c ne suffisent pas ou ne soient pas appropriées.

²Il peut participer à hauteur de 50 % aux coûts des activités suivantes réalisées par les cantons :

a. planification régionale des alpages à ovins et à caprins comme base de la protection des troupeaux ;

b. planification de la séparation entre chemins de randonnée pédestre et zones d’emploi de chiens de protection des troupeaux visés à l’al. 1, let. a, et mise en œuvre de ces mesures ;

c. planification de la prévention des conflits avec l’ours.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr