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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs¹ est modifiée comme suit:

Art. 35, al. 7

⁷Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre non cultivé pour l’utilisation des fibres et des graines et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution.

Art. 36, al. 2, let. a, et 3

²Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires:

a. pour les bovins, les buffles d’Asie, les équidés, les ovins et les caprins: l’année de contributions jusqu’au 31 octobre;

³L’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés, d’ovins, de caprins et de bisons est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux.

Art. 37, al. 1

¹Pour le calcul de l’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés, d’ovins, de caprins et de bisons, le nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant. Seuls sont pris en compte les jours/animaux pour lesquels un lieu de séjour a pu être attribué clairement aux animaux. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.

1 RS 910.13