Projet

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. détenteur de l’animal: personne physique ou morale, société de personnes ou collectivité de droit public gérant une unité d’élevage pour son propre compte et à ses risques et périls;

b. unité d’élevage: exploitation au sens de l’art. 6, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)³;

c. numéro d’identification de l’animal,

1. concernant les animaux à onglons: numéro de marque auriculaire,

2. concernant les équidés: Universal Equine Life Number (UELN)⁴;

d. numéro Agate: numéro attribué à une personne par l’IAM du portail Internet Agate lors de l’enregistrement selon l’art. 20 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)⁵;

e. Identity and access management (IAM): gestion des utilisateurs et des accès de la Confédération dans le portail Internet Agate;

f. effectif: animaux qui séjournent dans une unité d’élevage;

g. valeur L*: valeur correspondant à la couleur de la viande de veau.

Chapitre 2 Organisation, tâches et obligations d’Identitas SA

Art. 3 Comptes par secteurs d’Identitas SA

¹Identitas SA ne peut affecter le produit des émoluments visés à l’annexe 2 qu’au financement des tâches prévues à l’art. 5, al. 1, let. a à c, et 2, let. b à d.

²Elle doit établir des comptes par secteurs permettant de justifier de l’affectation du produit des émoluments prévue à l’al. 1.

Art. 4 Réserves d’entreprise d’Identitas SA

L’assemblée générale des actionnaires veille à ce qu’Identitas SA dispose des réserves d’entreprise nécessaires.

Art. 5 Tâches d’Identitas SA

¹Identitas SA exploite:

a. la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), conformément à l’art. 7a, al. 1 et 5, LFE;

b. le calculateur UGB;

3 RS 916.401

⁴Directives de l’Universal Equine Life Number: www.ueln.net

5 RS 919.117.71