Projet

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021

Art. 55 Taxe à l’abattage

Identitas SA encaisse la taxe à l’abattage visée à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁴² et la verse à l’OSAV.

Art. 56 Conservation et archivage des données

¹Identitas SA doit conserver pendant au moins 18 ans les données de la BDTA.

²Identitas SA doit conserver pendant trois ans les données d’E-Transit concernant les documents d’accompagnement électroniques.

³L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁴³.

⁴Dès qu’Identitas SA n’accomplit plus une tâche pour la Confédération, elle met les données à la disposition des Archives fédérales.

⁵Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont restituées à l’OFAG.

Chapitre 7 Financement et émoluments

Art. 57 Financement

¹Les émoluments prévus à l’art. 45b, al. 3, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)⁴⁴ servent à financer les tâches suivantes:

a. l’exploitation de la BDTA;

b. l’exploitation du calculateur UGB et d’E-Transit;

c. des autres tâches visées à l’art. 5, al. 2, let. b à d.

²L’exploitation comprend la maintenance, le développement et le remplacement.

³Les frais d’assistance technique pour le portail Internet Agate et pour Hoduflu selon l’art. 5, al. 2, let. a, ch. 1 et 2 sont à la charge de l’OFAG.

Art. 58 Émoluments

¹Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe 2.

²Si l’annexe n’indique pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

³L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁴⁵ s’applique, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

42 RS 916.401

⁴³RS 152.1

⁴⁴RS 916.40

45 RS 172.041.1