Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
Annexe 3 (art. 61)
Abrogation et modification d’autres actes
I
Sont abrogées:
1. L’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)48
2. L’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)49
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 28 juin 2000 50sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur
Art. 3, al. 2, let. d
2Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:
d. défense, au sein du département, – en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche – des intérêts du propriétaire à l’égard d’Identitas SA (société anonyme chargée de la gestion de la Banque de données sur le trafic des animaux).
2. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche51
Art. 4 let. f
1Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:
f. défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse, art. 15d), de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et – en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur – d’Identitas SA (société anonyme chargée de la gestion de la Banque de données sur le trafic des animaux). Le département règle la
48RO 2011 5453, 2012 6859, 2013 1753, 2013 3041, 2013 3867, 2013 3999, 2014 1389,
2014 2243, 2015 4255, 2015 4573, 2016 3401, 2017 6145, 2018 2085, 2018 4171, 2018 4275, 2018 4353, 2018 4543, 2019 3673, 2020 2441, 2420 2521
49RO 2015 4577, 2017 6153, 2018 2091, 2018 4275, 2018 4697, 2019 3673, 2020 xxxx