Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
6Les services chargés de l’établissement du passeport équin doivent notifier à la banque de données sur le trafic des animaux, dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement du passeport équin, les données collectées conformément à l’annexe 1, ch. 3, let. m, de l’ordonnance du xx. mmm 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux.
7Abrogé
10. Ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux60
Art. 2, al. 1, let. b, ch. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2
1Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:
b. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:
2. le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du xx. mmm 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux.
1bisLes contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:
b. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:
2. le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du xx. mmm 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux.
Art. 2, al. 4
4Les contributions pour la volaille sont allouées lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la demande. La demande doit être déposée au format électronique.
Art. 3, al. 1
1Identitas SA établit un décompte et verse les contributions. Dans ce but, elle établit une facture mensuelle à l’intention de l’OFAG. Elle peut compenser les contributions au moyen des émoluments dus selon l’annexe 2 et au moyen des taxes perçues à l’abattage visées à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties61.
11. Ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public62
Art. 3, titre, al. 1, let. f, et 2