Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Pour le nouveau calcul de la charge usuelle en bétail pour les alpages à moutons, une charge administrative unique est générée pour les cantons qui ont des alpages à moutons. Le nouveau calcul sera automatisé sur la base des données sur les moutons de la BDTA pour les années 2021 et 2022. Une livraison à part des données est prévue dans ce but.

L’adaptation des réglementations liées aux arbres fruitiers haute-tige signifie davantage de clarté pour l’exécution des contributions à la biodiversité.

En raison des nouvelles dispositions en matière de réductions, les cantons doivent fixer des réductions plus élevées dans les cas de récidives. Les tâches administratives restent les mêmes. La précision en ce qui concerne l’exécution des réductions de paiements directs n’a pas de conséquences, car elle correspond à la pratique actuelle.

2.5.3 Économie

Pour les exploitations agricoles, la production de chanvre pour l’utilisation des graines peut offrir des perspectives économiques. Actuellement, environ 200 exploitations cultivent 200-300 ha de chanvre.

En raison de l’acquisition des effectifs déterminants pour les ovins et caprins à partir de la BDTA, les charges liées à l’autodéclaration sont supprimées pour les exploitations. La charge administrative diminue. Environ 8000 exploitations de moutons et 6000 exploitations de chèvres sont concernées.

En cas de documents manquants, des réductions plus élevées sont appliquées dans les cas de récidives. Cela peut conduire à une augmentation de la fréquence des contrôles pour ces exploitations. Cela correspond aux objectifs du système de contrôle en fonction des risques.

2.6 Rapport avec le droit international

Les modifications n’ont pas de conséquences vis-à-vis du droit international.

Dans l’UE également, des paiements directs peuvent être versés pour le chanvre industriel sous certaines conditions.

2.7 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2022, à l’exception des modifications en lien avec les données BDTA sur les moutons et les chèvres, qui entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023 ou le 1^er janvier 2024.

Les art. 36, al. 2 et 3, 37, al. 1, 41, al. 3^biset 3^ter, et le ch. II de l'ordonnance constituent la base de travaux importants de la part des cantons, qui doivent être entamés dès 2021 afin que les nouvelles données et l'adaptation de la charge usuelle en bétail pour les moutons estivés puissent être effectuées à partir de l'année de contributions 2023 ou 2024. La décision de procéder à ces modifications dès 2021 apportera une sécurité juridique à tous les services concernés ainsi qu’aux exploitants. Ces modifications donnent également lieu à des adaptations des systèmes informatiques dans les cantons, qui nécessitent l'acquisition et la mise à disposition des ressources nécessaires (personnel, finances, etc.). Le budget nécessaire peut être élaboré et mis à disposition en temps utile.

2.8 Bases légales

Les art. 70 à 76 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.