Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

stade de maturité antérieur. Par contre, les peuplements destinés à la récolte des fleurs sont aménagés selon la méthode du semis monograine ou une méthode de plantation connue de la culture maraîchère avec de grandes distances de semis ou de plantation (50 – 200 cm) pour favoriser le développement des pousses latérales et permettre un entretien manuel. Les plantes ne constituent pas un peuplement fermé. Afin d’obtenir un grand nombre de fleurs non fécondées à forte teneur en cannabinoïdes dans les feuilles proches des fleurs, il faut empêcher la pollinisation des inflorescences femelles. Dans ce but, les plantes mâles sont éliminées et des distances d’isolement nécessaires sont aménagées par rapport aux champs de chanvre environnants. L’entretien des plantes, notamment l’élimination des fleurs mâles et la récolte des fleurs femelles, est généralement effectué à la main.

Une procédure mécanique de récolte n’est actuellement pas encore disponible. Ce n’est qu’avec la mise en place d’une méthode de récolte mécanique et l’élaboration d’un schéma de multiplication excluant totalement la présence d’inflorescences mâles qu’il serait possible de réduire les distances de semis ou de plantation à un niveau qui permettrait également d’établir des peuplements fermés. On ne peut donc pas exclure à l’avenir une culture de chanvre en rangs étroits, par exemple pour la production de CBD.

La différenciation entre le chanvre à huile (graines à battre) et le chanvre pour l’utilisation des fleurs est possible grâce à l’état de maturité visible à la récolte. À long terme, il pourrait être difficile de distinguer le chanvre à fleurs des peuplements de chanvre à fibres. Toutefois, comme il n’existe pas en Suisse d’installation d’extraction des fibres, ni de chaîne de création de valeur en aval, il est peu probable qu’une culture de chanvre à fibres soit aménagée – à moins que les nouveaux paiements directs favorisent cette culture. Une utilisation combinée pour la production de graines et de cannabinoïdes n’est pas possible.

En plus de l’huile contenue dans les graines de chanvre, la protéine est également très utile. Autrefois, elle servait de fourrage aux animaux sous forme de tourteau et est maintenant redécouverte pour la consommation humaine. Le rendement en protéines attendu du chanvre est d’env. 3 t de matière sèche par ha, avec une teneur en protéine brute de 25 %. Le soja atteint 3-4 t de matière sèche par ha, avec 40 % de protéine brute dans la MS, laquelle est également considérée comme la protéine la plus précieuse en termes de physiologie nutritionnelle. Ainsi, l’utilisation des graines de chanvre en Suisse continuera à jouer un rôle de niche en tant que « super-aliment » et en tant qu’ingrédient dans des spécialités et des produits à la mode.

Art. 36, al. 2, let. a, et 3

A partir du 1^erjanvier 2023, les données de la banque de données sur le trafic des animaux seront utilisées pour fixer l’effectif déterminant des animaux de l’espèce ovine et caprine, comme cela est le cas pour les bovins et les équidés. L’ancienne autodéclaration est supprimée. Cette conversion est possible car les données individuelles pour les moutons et chèvres sont annoncées et saisies dans la BDTA depuis 2020.

Art. 37, al. 1

Les animaux des espèces ovine et caprine sont ajoutés à l’alinéa.

Art. 41, al. 3^bisà 3^ter

Le passage de l’autodéclaration des moutons et chèvres à l’acquisition de données à partir de la BDTA a pour conséquence des modifications des catégories d’animaux et des facteurs UGB. En raison de ces changements, la charge usuelle en bétail pour les alpages à moutons, brebis laitières non comprises, doit être de nouveau fixée et faire l’objet d’une décision. La procédure est identique à celle appliquée pour les augmentations du facteur UGB pour les vaches mères et autres vaches le 1^erjanvier 2014. Les séjours enregistrés dans la BDTA pour les moutons estivés en 2021 et 2022 seront utilisées comme base pour la révision.

La charge usuelle des moutons estivés n’est adaptée que si la nouvelle charge en bétail calculée à l’aide des catégories d’animaux valables dès 2023 et des coefficients UGB sur la base de la charge effective en 2021 et 2022 dépasse l’ancienne charge usuelle. Ce n’est que dans ce cas de figure