Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

L’art. 13, al. 2bis, OPD (RO 2020 793), qui renvoie à l’ordonnance sur la protection de l’air, entre en vigueur le 1^erjanvier 2022 : Les polluants atmosphériques émis en particulier lors de l’entreposage et l’épandage d’engrais de ferme liquides doivent être limités en vertu des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air. C’est pourquoi, des réductions doivent être introduites dans un nouveau ch. 2.3a Protection de l’air. Les réductions seront ainsi différenciées. Une réduction forfaitaire est appropriée pour le stockage non conforme des engrais de ferme liquides, alors que,

pour l’épandage non conforme des engrais de ferme liquides, les réductions seront déterminées sur la base de la surface concernée. En 2022, une disposition transitoire sera appliquée, selon laquelle aucune réduction des paiements directs n’est encore appliquée en cas de manquement constaté. En effet, il faut s’attendre à ce que les exploitations tenues d’utiliser des rampes d’épandage à tuyaux flexibles n’aient pas toutes eu la possibilité d’acquérir un équipement répondant aux prescriptions. En outre, l’obligation d’utiliser une rampe d’épandage à tuyaux flexibles est contestée et une phase de transition permettra d’améliorer l’acceptation de cette mesure. Pour le stockage des engrais de ferme liquides, une disposition transitoire relative à la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air du 12 février 2020 doit également être observée dans le cadre de l’exécution : Pour les installations visées à l’annexe 2, ch. 551, soumises à un assainissement obligatoire conformément à la modification du 12 février 2020, les autorités octroient des délais d’assainissement de six à huit ans en dérogation à l’art. 10. Demeurent réservées les dispositions de l’art. 10, al. 2, let. a et c.

Les réductions concernant l’exploitation non conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale comprend les zones tampon qui s’y rapportent selon la LPN. Cela est précisé.

2.4 Résultats de la consultation

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2.5 Conséquences

2.5.1 Confédération

L’acquisition à partir de la BDTA des effectifs pour les ovins et les caprins et l’introduction de nouveaux codes pour les cultures de chanvre ont entraîné une adaptation du système d’information sur la politique agricole SIPA et du service de calcul des contributions SCC. Les adaptations ont lieu dans le cadre de la maintenance annuelle ordinaire.

En ce qui concerne les dispositions en matière de bien-être des animaux, aucune incidence majeure n’est attendue pour la Confédération. Les autorisations citées à l’art. 76a peuvent être couvertes par le personnel existant.

La somme totale des réductions des paiements directs augmente. Comme ces réductions restent cependant dans le crédit des paiements directs, les paiements directs versés ne diminuent pas.

L’octroi de paiements directs pour le chanvre est effectué dans le cadre des fonds actuels budgétisés est n’occasionne pas de dépenses supplémentaires.

2.5.2 Cantons

Pour les cantons, l’enregistrement et le contrôle différenciés des différentes utilisations du chanvre entraînent des charges supplémentaires. Les systèmes techniques de la Confédération et des cantons doivent en outre être adaptés sur la base des nouveaux codes de cultures.

Les systèmes informatiques cantonaux doivent être adaptés en conséquence en raison de l’acquisition des effectifs déterminants pour les ovins et caprins à partir de la BDTA. Les charges peuvent être jugées faibles, car une acquisition de données analogue est déjà en place pour les bovins et les équidés.